CSE : nombre de mandats successifs limité à 3, sauf dérogations

CSE : nombre de mandats successifs limité à 3, sauf dérogations

 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (article L. 2314-33 du Code du travail) alors qu’aucune limite n’existait avant les ordonnances Macon.

 

La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, et donc, à partir de la mise en place du premier CSE.

 

Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

 

Autrement dit, un salarié qui a été élu délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise aux 3 dernières élections professionnelles peut se présenter pour être élu membre du CSE aux prochaines élections.

 

Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée arrivant à échéance après la publication de l’ordonnance (soit après le 23 septembre 2017) ne seront pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat successifs si ces élus deviennent par la suite membres du CSE.

 

Ainsi, si un salarié a été élu délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance, son mandat ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats successifs. Le décompte débutera à compter du premier mandat de membre du CSE.

 

Il existe des exceptions à la limitation du nombre de mandats successifs.

 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

 

De même, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral peut exclure cette limitation.

 

A ce propos, un nouveau décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique, publié au Journal officiel du 28 octobre 2018, précise qu’à défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d’accord préélectoral relatives à l’exception à la limitation du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux protocoles d’accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.

 

Autrement dit, lors du renouvellement du CSE, il ne sera pas nécessaire de reprendre dans le nouveau protocole d’accord préélectoral la stipulation portant sur la dérogation à la limitation du nombre de mandats successifs.

 

Les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent pas déroger à la limite de trois mandats successifs.