L’illicéité de la localisation et du contrôle disproportionné des salariés

, ,

Le système de localisation et contrôle du temps de travail doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. Il faut en ce sens rechercher si ce contrôle ne peut être opéré par d’autre moyens apportant une restriction moins grande aux libertés des salariés. 

 

C’est en application de ce principe que la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon justifiant le système de géolocalisation des salariés de Mediapost, une filiale du groupe LA POSTE.

En l’espèce, l’entreprise MEDIAPOST a mis en place un système qui enregistre la localisation des salariés postiers toutes les 10 secondes à l’aide d’un boîtier mobile qu’ils doivent activer lorsqu’ils distribuent le courrier. Le syndicat Sud PTT y voit une atteinte disproportionnée aux droits et  libertés des salariés et décide à ce titre de saisir le Conseil de prud’hommes.

L’affaire est ensuite portée devant la cour d’appel de Lyon. Elle juge le système de contrôle de Mediapost licite car justifié par la nature des tâches à accomplir des postiers et proportionné au but recherché par l’employeur.

Le syndicat Sud PTT forme un pourvoi suite à cette décision. La Cour de cassation lui donne raison et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle lui reproche de ne  pas avoir recherché si le système de géolocalisation mis en œuvre était le seul moyen d’assurer le contrôle de la durée du travail des salariés. D’autre part, la liberté des salariés dans l’organisation de leur travail ne peut justifier l’utilisation d’un tel système. La Cour de cassation a donc jugé illicite le système de contrôle du temps mis en place par Mediapost dans son arrêt du 19 décembre 2018.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037851013&fastReqId=1979864437&fastPos=2

2 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire