Pas de transfert de règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise

Le code du travail prévoit le transfert des contrats de travail lors d’un transfert d’entreprise. Le sort des conventions collectives est également réglé, mais qu’en est-il du règlement intérieur ?

La Cour de cassation s’est prononcé dans un arrêt en date du 17 octobre 2018. Elle affirme à cette occasion que le transfert d’une entreprise n’emporte pas le transfert de son règlement intérieur.

En l’espèce, un transfert d’entreprise intervient. La société ayant repris l’activité de l’entité économique transféré applique le règlement intérieur de cette dernière. La justice est saisie à ce sujet. La Cour d’appel suspend l’application dudit règlement intérieur. La Cour d’appel a suspendu l’application du règlement intérieur.

Un pourvoi est alors formé. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel. Elle affirme en ce sens :  » l’article R. 1321-5 du code impose à une entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture ». L’application par la société repreneuse du règlement intérieur de l’entité transférée constituait donc un trouble manifestement illicite.

Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-16.465, FS-P+B

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536277&fastReqId=507644347&fastPos=1

Voir aussi notre article http://ce-experts.org/2018/08/07/nouvelle-illustration-jurisprudentielle-de-faits-constitutifs-de-discrimination-et-de-harcelement-moral-a-legard-dun-representant-du-personnel/

0 réponses

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire