Entrées par Ceexperts2015

Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement

Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement   Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690     En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir tenu des propos injurieux et humiliants sur Facebook à l’encontre de son employeur. Elle […]

L’information écrite préalable du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail peut ressortir d’un compte-rendu de réunion avec les DP envoyé par mail

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865   Il résulte de la jurisprudence en vigueur que le salarié doit avoir été informé du motif économique de la rupture de son contrat de travail par un document écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). A défaut, il peut réclamer […]

Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-19.536     En l’espèce, un salarié a été désigné délégué syndical en 2004 et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au CE et au CHSCT.   Estimant être victime d’entrave à sa liberté syndicale, d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral, il a saisi la juridiction […]

Une session Facebook restée ouverte peut être à l’origine d’un licenciement

Une session Facebook restée ouverte peut être à l’origine d’un licenciement CA Toulouse, 4e ch., 2 février 2018, nº 16/04882     En l’espèce, une salariée a été embauchée en qualité de préparatrice dans un magasin de fabrication de parfums. Elle avait laissé sa session Facebook ouverte sur l’ordinateur du magasin mis à disposition de […]

Lettre de licenciement retournée à l’employeur : licenciement abusif en raison du non-respect du délai d’un mois ?

Lettre de licenciement retournée à l’employeur : licenciement abusif en raison du non-respect du délai d’un mois ? Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que le licenciement doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.   Dans une affaire […]

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une cause de nullité de la rupture conventionnelle.

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une cause de nullité de la rupture conventionnelle. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963   La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Pour […]