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CSE : nombre de mandats successifs limité à 3, sauf dérogations

CSE : nombre de mandats successifs limité à 3, sauf dérogations   Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (article L. 2314-33 du Code du travail) alors qu’aucune limite n’existait avant les ordonnances Macon.   La […]