Le système de localisation et contrôle du temps de travail doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. Il faut en ce sens rechercher si ce contrôle ne peut être opéré par d’autre moyens apportant une restriction moins grande aux libertés des salariés. C’est […]
Les entreprises d’au moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés devront désormais négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Qu’est ce qui change au 1er janvier 2019 ? L’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relative […]
Un décret précisant le montant horaire de la conversion des heures acquises au titre du CPF a été publié au journal officiel le 15 décembre 2018. Il précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation ainsi que celles au titre du DIF seront converties en euro au 31 décembre 2018 à hauteur […]
La Cour de cassation estime que les témoignages recueillis par le biais d’attestations par un employeur s’agissant de faits d’harcèlement sexuel perpétrés par un de ses salariés sont suffisamment établis et pertinents et justifient un licenciement pour faute. En l’espèce, quatre stagiaires en formation accusent leur formateur d’avoir tenu des propos et eu […]
CSE : nombre de mandats successifs limité à 3, sauf dérogations Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (article L. 2314-33 du Code du travail) alors qu’aucune limite n’existait avant les ordonnances Macon. La […]