Droit d’Alerte economique du CE

Le droit d’alerte économique est une mission légale propre aux représentants du personnel au CE définie à l’article L. 2323-50 du Code du travail.

Ainsi, une fois par an, ils ont la possibilité de questionner la direction sur la situation économique de leur entreprise, et de se faire assister par un expert-comptable au besoin. En effet, s’ils considèrent que cette situation économique est préoccupante, ils peuvent demander à recourir à une expertise pour mettre en avant les faits qui en sont à l’origine, et inciter la direction à mettre en place les actions requises.

Une procédure qui ne doit être confondue ni avec les autres droits d’alerte (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT), Délégués du Personnel (DP),  etc.), ni avec la procédure d’alerte du Commissaire aux Comptes.

L’intérêt de déclencher un droit d’alerte économique est de :

  • Connaître l’origine et l’ampleur des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise ;
  • Connaître les moyens et actions possibles pour résoudre ces difficultés ;
  • S’assurer que les mesures envisagées par la direction sont pertinentes ;
  • Alerter les actionnaires sur la situation de l’entreprise et les responsabilités éventuelles ;
  • Faire des propositions alternatives allant dans le sens de la défense des intérêts des salariés ;
  • Connaître les garanties de la pérennité de l’emploi ;
  • Vérifier que l’entreprise dispose de délais suffisants à son rétablissement.

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