Examen de la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, vous avez la possibilité de nommer un expert-comptable afin d’examiner la situation de l’entreprise sur le plan économique et financier.

Tous les ans, l’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur la situation économique, comptable et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail). Il remet de ce fait le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables au comité d’entreprise.

L’article L. 2325-35 du Code du travail précise que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 du Code du travail.

L’examen de la situation économique et financière de l’entreprise permet au comité d’entreprise de comprendre les données comptables de l’entreprise transmises par son employeur dans le cadre de leurs attributions économiques.

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