Expertise comptable CE

Dans les cas de missions non spécifiquement prévues par la législation, les élus peuvent avoir besoin de l’assistance d’experts-comptables pour les assister dans leurs travaux.

Ces missions peuvent être :

  • de l’assistance économique ;

  • de l’expertise comptable ;

  • des conseils en droit social ;

  • de la formation auprès des représentants du personnel (DP/CE) ;

  • etc.

L’article L. 2325-41 du Code du travail dit à ce propos que « le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité. L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise ».

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