Expertise en Nouvelles Technologies ( NTIC )

Concernant l’expertise en matière de projet introduisant une nouvelle technologie, l’article L. 2323-29 du Code du travail avance que « Le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d’information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa ».

Ce projet d’introduction d’une nouvelle technologie peut être un nouveau logiciel de paie, un changement dans le process industriel, une dématérialisation des dossiers à réaliser ou encore une automatisation des tâches à effectuer.

L’expert, appelé par les représentants du personnel, analyse le projet qui va introduire une nouvelle technologie dans l’organisation de l’entreprise et ses conséquences sur :
• l’emploi ;
• la rémunération ;
• la qualification ;
• la formation ;
• les conditions de travail ;
• etc.

Demander une documentation gratuite

5 + 3 = ?