Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) – Assistance PSE – PSE – Prévention des licenciements

Quand un projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit obligatoirement mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui a pour but d’éviter les licenciements ou, du moins, d’en limiter le nombre (article L. 1233-61 du Code du travail).

Ce PSE intègre un plan de reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité (notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle difficile), ainsi que des mesures relatives (article L. 1233-62 du Code du travail) :

  • au reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou, si le salarié donne expressément son accord, sur des emplois de catégorie inférieure ;
  • aux créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;
  • aux actions favorisant le reclassement externe ;
  • aux actions de formation, validation des acquis de l’expérience ou de reconversion afin d’améliorer le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
  • aux mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ;
  • aux mesures de réduction du volume des heures supplémentaires si celles-ci sont réalisées de manière régulière, qu’elles démontrent que la durée collective de travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires et qu’une telle réduction permettrait de sauvegarder une partie des emplois visés dans le projet de licenciement.

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