Nouveau décret sur le comité social et économique

Nouveau décret sur le comité social et économique

Le décret relatif au comité social et économique (CSE) est enfin paru au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017.

 

  • Nombre de membres titulaires et nombre d’heures de délégation

 

Le nombre de membres de la délégation du personnel, ainsi que le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE sont définis par le décret et sont représentés dans le tableau suivant :

 

Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE et nombre mensuel d’heures de délégations
     
Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation
11 à 24 1 10
25 à 49 2 10
50 à 74 4 18
75 à 99 5 19
100 à 124 6 21
125 à 149 7 21
150 à 174 8 21
175 à 199 9 21
200 à 249 10 22
250 à 299 11 22
300 à 399 11 22
400 à 499 12 22
500 à 599 13 24
600 à 699 14 24
700 à 799 14 24
800 à 899 15 24
900 à 999 16 24
1 000 à 1 249 17 24
1 250 à 1 499 18 24
1 500 à 1 749 20 26
1 750 à 1 999 21 26
2 000 à 2 249 22 26
2 250 à 2 499 23 26
2 500 à 2 749 24 26
2 750 à 2 999 24 26
3 000 à 3 249 25 26
3 250 à 3 499 25 26
3 500 à 3 749 26 27
3 750 à 3 999 26 27
4 000 à 4 249 26 28
4 250 à 4 499 27 28
4 500 à 4 749 27 28
4 750 à 4 999 28 28
5 000 à 5 249 29 29
5 250 à 5 499 29 29
5 500 à 5 749 29 29
5 750 à 5 999 30 29
6 000 à 6 249 31 29
6 250 à 6 499 31 29
6 500 à 6 749 31 29
6 750 à 6 999 31 30
7 000 à 7 249 32 30
7 250 à 7 499 32 30
7 500 à 7 749 32 31
7 750 à 7 999 32 32
8 000 à 8 249 32 32
8 250 à 8 499 33 32
8 500 à 8 749 33 32
8 750 à 8 999 33 32
9 000 à 9 249 34 32
9 250 à 9 499 34 32
9 500 à 9 749 34 32
9 750 à 9 999 34 34
10 000 35 34

 

 

Le nombre de membres peut être augmenté par accord préélectoral.

 

Le décret précise que le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

 

Le décret précise aussi que pour les représentants syndicaux au CSE, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions est fixé dans des limites d’une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.

 

  • Précision apportée par le décret sur l’annualisation des heures de délégation 

 

Les heures de délégation prévues ci-dessus peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

 

  • Précision apportée par le décret sur la mutualisation des heures de délégation 

 

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

 

  • Temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions

 

Le décret prévoit qu’à défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

 

– 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

 

  • Délai de consultation du CSE

 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

 

A défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

 

  • Nombre d’heures de délégation des élus du Conseil d’entreprise participant à une négociation

 

Un accord majoritaire peut transformer le CSE en conseil d’entreprise, lequel serait alors compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.

 

Le décret précise que chaque élu du Conseil d’entreprise participant à une négociation dispose d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires.

 

Le nombre de ces heures ne peut être inférieur à :

 

– 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
– 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
– 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.