Recours à l’expertise par le Comité social et économique

Recours à l’expertise par le Comité social et économique

 

Un nouveau décret (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, publié au JO le 30 décembre 2017) est venu encadrer le recours à l’expertise par le comité social et économique (CSE).

 

Selon le décret, l’expert doit demander à l’employeur, au plus tard dans les 3 jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur devra répondre à cette demande dans les 5 jours.

 

L’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.

 

  • Délais de l’expertise

 

Le décret prévoit que l’expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSE lorsqu’il s’agit d’une consultation par l’employeur.

 

Lorsque le CSE recourt à un expert-comptable dans le cadre d’une opération de concentration, l’expert doit remettre son rapport dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.

 

A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des deux précédents cas, l’expert doit remettre son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.

 

Le décret prévoit que lorsque l’expertise porte sur plusieurs champs, elle doit donner lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise unique.

 

L’expert désigné par le CSE peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise.

 

 

  • Contestations de l’expertise

 

L’employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours s’il entend contester :

 

– la nécessité de l’expertise ;

– le choix de l’expert ;

– le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;

– le coût final de l’expertise.

 

Ces contestations de l’employeur relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de 10 jours à compter de sa notification.