Le trouble manifestement illicite constitué en cas de restriction d’accès aux documents à certains membres du CE

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La cour de cassation s’est prononcée le 7 novembre 2018 à l’occasion d’une affaire opposant des membres FO et des membres CGT d’un comité d’entreprise (CE).

En l’espèce, les documents comptables et les informations relatives à l’activité de l’instance représentative du personnel sont situés à Lille tandis que le local du siège à Rueil Malmaison ne sert que de salle de réunion. Les élus CGT se plaignent de ne pouvoir accéder à ces documents et conviennent d’un rendez-vous avec les élus FO afin de se rendre dans les locaux de Lille. Cependant, le jour de la visite, le secrétaire FO du CE évoque des faits de violence et de menace commis par les élus CGT. Une main courante est d’ailleurs déposée. Pour cette raison, l’accès aux locaux de Lille par les élus CGT est limité. Le juge des référé est saisi par la suite afin de débloquer la situation.

L’affaire est portée jusqu’à la Cour d’appel de Douai. Elle décide que les élus CGT pourront exercer leur droit de consultation les mardis de 14 h à 16 h et l’avant-veille précédant toute réunion du comité d’entreprise ou de ses commissions de 14 h à 16 h.

Insatisfait de voir ainsi une restriction à leur droit d’accès aux documents, les élus CGT forment un pourvoi. La Cour de cassation rappelle alors le principe selon lequel tous les membres du CE ont un égal accès aux locaux et documents comptables. Ainsi, la restriction à l’exercice de ce droit par certains membres du CE envers d’autres membres de l’institution constitue un trouble manifestement illicite.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037621912&fastReqId=1313403548&fastPos=1

2 réponses
  1. Olej CBD
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