Valeur probante de témoignages d’harcèlement sexuel contenus dans des attestations

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La Cour de cassation estime que les témoignages recueillis par le biais d’attestations par un employeur s’agissant de faits d’harcèlement sexuel perpétrés par un de ses salariés sont suffisamment établis et pertinents et justifient un licenciement pour faute.

 

En l’espèce, quatre stagiaires en formation accusent leur formateur d’avoir tenu des propos et eu des comportements déplacés. Plus précisément, il lui est reproché des :

  • Questions sur la vie privée, prise de photographie à l’insu des stagiaires,
  • Remarques quotidiennes sur l’aspect physique, des chansons salasses,
  • Propos intrusifs dont des propos sur les sous-vêtements d’une stagiaire.

 

Les quatre stagiaires se confient par la suite à l’employeur de leur formateur. Ce dernier recueille le témoignage des stagiaires par le biais d’attestations et licencie son salarié.

 

Le formateur saisi le Conseil de prud’hommes. Toutefois, la juridiction se prononce en faveur de son ancien employeur. Il interjette donc appel et invoque les relations conflictuelles qu’il entretenait avec son employeur. Il mentionne également le manque de spontanéité des témoignages fournis et demande que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

La cour d’appel fait droit à sa demande et juge que les faits d’harcèlement sexuel ne sont pas suffisamment établis. En effet, l’employeur a licencié le formateur après l’entretien avec les quatre stagiaires or les attestations ne rapportent pas la teneur des propos tenus. D’autre part, la juridiction précise que l’employeur ne démontre pas l’effectivité de l’enquête menée suite aux témoignages.

 

L’ancien employeur du formateur forme donc un pourvoi.  La Cour de cassation considère que le licenciement du formateur est justifié et est pourvu d’une cause réelle et sérieuse en raison de la valeur probante des témoignages d’harcèlement sexuel contenu dans les attestations.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037819588&fastReqId=463238743&fastPos=1

Voir aussi notre article Prévention des risques psychosociaux, et mesure des impacts des réorganisations

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