Discrimination caractérisée pour retenue de prime des seuls salariés grévistes

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Il y a discrimination en cas de retenue de prime pour cause d’absence d’un salarié gréviste si les autres motifs d’absence n’entraînent pas de retenue. 

En l’espèce, un salarié percevait au mois de mai son salaire ainsi que la prime d’ancienneté, la prime de quart et la prime mensuelle. En raison d’ une grève au mois d’avril à laquelle il participe, il s’absente 32 heures de son poste de travail. A ce titre, son employeur retient sa prime du mois d’avril. Toutefois, il n’opère pas cette même retenue pour les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle ayant une ancienneté de plus d’un an. Le salarié assisté du syndicat CFDT chimie énergie saisit alors le conseil de prud’hommes afin de contester cette retenue de salaire et réclamer la réparation de son préjudice moral.

La cour d’appel de Rouen se prononce le 7 février 2017 en faveur de ce salarié. La société forme alors un pourvoi.

La Cour de cassation se prononce toutefois en faveur du salarié et indique que l’employeur aurait du procéder à la retenue du paiement des primes pour tous les salariés dont la période d’absence n’était pas légalement assimilées à du temps de travail effectif. En appliquant la retenue sur salaire uniquement au salarié gréviste, l’employeur a donc procédé à une discrimination.

C. cass. 7 nov. 2018

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037621911&fastReqId=1022099398&fastPos=1

Voir aussi notre article : Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

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