Caractérisation d’un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.889, Inédit

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la caractérisation du risque grave relatif à la santé et la sécurité des salariés permettant au CHSCT de recourir à un expert. Elle rappelle à cet effet les conditions de l’expertise pour risque grave dont dispose le CHSCT.

En l’espèce, le CHSCT du groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency décide de recourir à l’expertise prévue par l’article L 4614-12-1 du code du travail afin de renseigner l’instance sur les causes de risques psycho-sociaux existants au sein du groupe.

En effet, les salariés de l’hôpital témoignent d’un mal être et d’une souffrance au travail. Les déclarations faites à leur médecins traitants font état d’une dégradation des conditions de travail, de stress , d’absence de communication, de craintes de représailles et de syndromes dépressifs.

En ce sens, le CHSCT considère qu’existe un risque grave, actuel et identifié. L’employeur conteste cette décision en justice et l’affaire est portée jusqu’à la Cour de cassation.

La haute juridiction affirme alors qu’il appartenait au juge du fond de caractériser, au vu des éléments en sa possession, l’existence d’un  risque grave, identifié et actuel. Ainsi, et conformément à la décision du président du tribunal de grande instance qui constate l’existence d’un risque grave, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037900441&fastReqId=548069077&fastPos=1

 

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