faute du salarié absent en raison de fait d’harcèlement moral ?

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La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 30 janvier 2019. Elle a prononcé la nullité du licenciement d’un salarié absent en raison de faits d’harcèlement moral. Elle considère en effet que l’employeur ne peut se prévaloir des troubles de fonctionnement lié aux absences répétés d’un salarié si ces absences sont liées au comportement fautif de la direction qui manque à son obligation de sécurité.

En l’espèce, Une salarié en arrêts de travail répétés pour maladie est licenciée. L’employeur invoque les troubles au bon fonctionnement de l’entreprise qu’entraînent ses absences prolongées. La salarié évoque alors devant le Conseil de prud’hommes les faits d’harcèlement moral qu’elle aurait subit et source de ses absences. Le Conseil de prud’hommes prononce alors la nullité du licenciement.

L’employeur interjette appel. Il invoque l’absence de lien entre le harcèlement moral et la volonté de la société de licencier la salarié.

Néanmoins, l’absence prolongée de la salarié étant la conséquence du harcèlement moral dont elle a fait l’objet. L’employeur ne saurait dès lors se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causé par cette absence.

La Cour de cassation est par la suite saisie et confirme la position de la cour d’appel. La cour établit un lien entre l’état de santé de la salarié et les faits de harcèlement moral. Elle juge ainsi les faits d’harcèlement moral responsable de l’ absence prolongée de la salarié. En ce sens, elle prononce la nullité dudit licenciement.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-31.473

Lire aussi notre article sur https://ce-experts.org/2019/01/23/harcelement-moral-pas-de-retroactivite-des-textes-anterieurs-a-la-loi-macron-2/

L’associé unique d’une société n’est pas salarié à défaut de caractérisation du lien de subordination

La Cour de cassation a refusé de caractériser l’existence d’un contrat de travail entre une société et l’ancien gérant devenu associé unique. Elle affirme à ce sujet qu’il ne peut exister de contrat de travail en l’absence de caractérisation d’une situation de dépendance.

Le cumul du mandat social et du statut de salarié : conditions

En l’espèce le gérant d’une SARL change de statut et perd sa qualité de gérant au profit de celui de simple associé unique. Il décide ensuite de conclure un contrat de travail avec la SARL mais dispose toujours du pouvoir de révoquer le gérant. La chambre sociale de la Cour de cassation estime alors que ce pouvoir exclut toute situation de dépendance attachée à la situation de salarié.

Dés lors, les conditions pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail n’était pas réunies.

Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail nécessite de prouver l’existence d’une rémunération, d’un lien de subordination et d’une prestation de travail.

En l’espèce, le lien de subordination qui lie la SARL à l’ancien gérant est questionné. Le pouvoir de révoquer le gérant dont il disposait exclut en effet toute situation de subordination.

Intérêt du cumul

L’intérêt d’un tel cumul est de bénéficier du statut protecteur des salariés (affiliation au régime général de la sécurité sociale, respect des règles du code du travail etc…).

Toutefois, pour profiter des avantages du cumul, il faut pouvoir caractériser un lien de subordination. La jurisprudence regorge d’ailleurs de décisions similaires à celle du 16 janvier 2019.

Source : Cass. soc., 16 janvier 2019, N° 17-12479

Voir aussi notre article https://ce-experts.org/2019/01/28/exercer-une-activite-pendant-son-arret-maladie-cause-de-licenciement/