faute du salarié absent en raison de fait d’harcèlement moral ?

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La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 30 janvier 2019. Elle a prononcé la nullité du licenciement d’un salarié absent en raison de faits d’harcèlement moral. Elle considère en effet que l’employeur ne peut se prévaloir des troubles de fonctionnement lié aux absences répétés d’un salarié si ces absences sont liées au comportement fautif de la direction qui manque à son obligation de sécurité.

En l’espèce, Une salarié en arrêts de travail répétés pour maladie est licenciée. L’employeur invoque les troubles au bon fonctionnement de l’entreprise qu’entraînent ses absences prolongées. La salarié évoque alors devant le Conseil de prud’hommes les faits d’harcèlement moral qu’elle aurait subit et source de ses absences. Le Conseil de prud’hommes prononce alors la nullité du licenciement.

L’employeur interjette appel. Il invoque l’absence de lien entre le harcèlement moral et la volonté de la société de licencier la salarié.

Néanmoins, l’absence prolongée de la salarié étant la conséquence du harcèlement moral dont elle a fait l’objet. L’employeur ne saurait dès lors se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causé par cette absence.

La Cour de cassation est par la suite saisie et confirme la position de la cour d’appel. La cour établit un lien entre l’état de santé de la salarié et les faits de harcèlement moral. Elle juge ainsi les faits d’harcèlement moral responsable de l’ absence prolongée de la salarié. En ce sens, elle prononce la nullité dudit licenciement.

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-31.473

 

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