CE, CSE : ce qu’il faut savoir à propos de la distribution d’avantages aux salariés

L’URSSAF régit les conditions nécessaires afin de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les avantages dont le CE ou CSE fait bénéficier aux salariés.

L’institution exige :

  • Des justificatifs (il faut que l’événement soit lié à l’avantage)
  • L’absence de discrimination (ex : pas d’avantage distribués aux seul hommes sauf raison objective)
  • Le montant par salarié est limité

Le CE ou CSE doit être rigoureux dans le respect de ces conditions. L’enjeu est en effet important car l’URSSAF peut procéder à un redressement au titre des cotisations sociales non payées si le comité ne justifie pas remplir les conditions susmentionnées.

Le cas des bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion du noël des enfants illustre bien cette situation.

Que dit l’URSSAF au sujet des bons d’achat pour le noël des enfants ?

L’attribution de bon d’achat pour le noël des enfants en 2019 doit bénéficier à tous les enfants des salariés de moins de 16 ans, sans aucune différence de traitement.

La notion de famille selon l’URSSAF doit comprendre les enfants dont les salariés ont la garde. Ainsi, les enfants biologiques et les enfants adoptés sont concernés

Le CE bénéficie d’une exonération des cotisations sociales sur les avantages ou bons d’achats ainsi distribués aux salariés parents.

Est-ce que la distribution concerne les enfants du conjoints ?

Le cas des enfants du conjoint est plus complexe, cependant en vertu du principe de non-discrimination (L 1132-1 du code du travail), il est recommandé de les inclure dans le dispositif. En effet, un CE a été condamné par la HALDE car il refusait d’accorder une aide au séjour à un salarié ayant la charge de la fille de sa concubine. La HALDE a jugé cette pratique discriminatoire (délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009).

Quel est le montant maximum des bons pour chaque salarié ?

Le prix maximum correspond au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale soit 169 € en 2019. Ainsi le CE ne devra dépenser que 169 € pour chaque salarié ayant un enfant.

Source : le site de l’URSSAF h

Lire aussi notre article

Le cabinet experts-CE reste à votre disposition pour informer, former, et expertiser les comptes du CE. contact : 01-58-22-20-20

Inaptitude postérieure à la résiliation judiciaire : l’employeur doit verser l’indemnité spéciale de licenciement

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L’arrêt du 20 février 2019 de la Cour de cassation marque un tournant dans le traitement des questions d’inaptitudes. La haute juridiction a en effet jugé que l’ ’inaptitude consécutive à un accident du travail prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle obligeait l’employeur à verser l’indemnité spéciale de licencient.

Cette indemnité spéciale de licenciement correspond à l’indemnité d’inaptitude d’origine professionnelle qui s’élève au double de l’indemnité légale de licenciement.

En l’espèce, un salarié fait le choix de résilier judiciairement son contrat de travail. Peu après, il est déclaré inapte en raison d’un accident du travail. Il réclame à son ancien employeur l’allocation d’une indemnité spéciale de licenciement en ce sens. La Cour de cassation fait droit à sa demande. En effet, elle indique que l’inaptitude du salarié est consécutive à un accident du travail. Ainsi, puisque la résiliation du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur se doit de verser une indemnité spéciale de licenciement.

Source : CASS, soc., 20 fev. 2019, n 17-17744

Voir aussi notre article https://ce-experts.org/2019/01/28/exercer-une-activite-pendant-son-arret-maladie-cause-de-licenciement/

« Tous les ans, des milliers de galgos, lévriers de chasse espagnols, sont tués et martyrisés. Près de Toulouse, une association en a déjà sauvés des centaines. Au cœur de l’horreur…

Les photos et vidéos donnent la nausée : des chiens agonisants, pendus à des arbres ; d’autres déchiquetés titubant sur leurs pattes, certains jetés dans des puits, brûlés, mutilés… Tel est le destin, en Espagne, de milliers de galgos, ces lévriers employés pour la chasse au lièvre, victimes d’une terrible tradition qui a la vie dure. Malheur au chien qui déçoit son maître ! Il sera puni à hauteur de sa «défaillance», une course trop lente, par exemple, laissant filer un lièvre et déshonorant son propriétaire. L’imagination est alors sans limite pour le maître en colère.

Cette coutume ancestrale reste peu connue en France, à l’exception des défenseurs de la cause animale qui pour certains en ont fait un combat. C’est le cas de Guy Dedieu, président de l’association «Galgos sans famille». Depuis une vingtaine d’années, et six ans à la tête de l’association, cet habitant de Trébons-sur la Grasse sauve ces chiens.

Régulièrement, il se rend en Espagne et recueille des galgos grâce à un réseau de refuges partenaires. Soignés, les chiens sont ensuite ramenés en France. Faisant appel à la générosité de chacun, il les place alors dans une famille… inoffensive. En six ans, plus de six cents chiens ont ainsi été extraits de l’horreur.

Plus de 30 000 tortures par an

Mais Guy Dedieu compte bien aller plus loin : «Aujourd’hui notre mission est de sauver tout ce qu’on peut. On le fait dans les règles. Tout est contrôlé par les services vétérinaires. La sortie de territoire l’est également. Nous menons ensuite une enquête sévère pour répondre, ou pas, aux demandes. En Espagne, une loi interdit depuis peu d’entraîner ces chiens en les accrochant derrière les voitures. Mais notre combat doit s’intensifier. On voit trop de choses terribles, insupportables.»

C’est une vérité. Car si les galgos hébergés sous le toit de Guy Dedieu ont aujourd’hui une vie paisible et plein d’amour, cela n’a pas toujours été le cas. Vulcane, a été sauvée, suffoquant, pendue à une corde. Aïka, a été brûlée à plusieurs endroits par des mégots de cigarettes, sa patte a été brisée et sa tête fendue. Elle en porte encore les stigmates. Zaz, enfermée dans une minuscule cage et enchaînée, ne servait qu’à la reproduction, Elle allait être tuée. Flyer, nourrit exclusivement à l’huile de friture, a fini par ne plus pouvoir lutter, malgré les soins. Son nom sera donné à un refuge encore à l’état de projet mais qui intéresse le maire de la ville.

En attendant, en Espagne, le massacre continue. Les chiffres, bien qu’en baisse, effraient toujours. Entre 30 000 et 40 000 galgos sucoomberaient, chaque année, à la folie et là la cruauté des chasseurs espagnols.

www.galgossansfamille.com ;

contact 06 85 29 24 53

Galgos : une vie de chien pendue à un fil

La chasse aux lapins et lièvres avec lévriers est interdite en France depuis 1 844. Mais L’Union européenne l’autorise encore en Espagne où elle reste une tradition. Bien entendu, porter un jugement sur les coutumes d’un autre pays que le sien peut être déplacé, quand bien même celles-ci peuvent paraître incomprises, étranges, voire cruelles. Mais lorsqu’elles sombrent dans la folie, il est difficile d’y rester insensible. La triste vie des galgos en est un exemple.

En Espagne, le galgo, comme son proche cousin le podenco, n’est pas reconnu comme animal de compagnie mais comme outil de travail. Le chasseur peut le maltraiter comme il le désire en toute impunité. D’où des scènes choquantes où l’on voit des chiens aux yeux arrachés, brûlés, traînés derrière des autos et victimes d’autres sévices inimaginables… Cette barbarie est la triste évolution d’une coutume ancestrale. «Par le passé, des meutes de galgos représentaient pour le chausseur un coût qu’il ne pouvait assumer après la saison. C’est pourquoi les chiens étaient livrés à eux-mêmes, ou abattus. De nos jours, la tradition a pris une autre dimension particulièrement cruelle. Le lévrier est tout au long de sa courte vie mal nourri et maltraité pour soi-disant stimuler sa motivation derrière le lièvre. Il est de coutume ensuite de le «remercier» à l’âge de deux ou trois ans. S’il a bien chassé, sa mort est rapide. Dans le cas contraire, afin de laver l’honneur du Galguero, il est torturé. Plus il souffre meilleur sera le prochain galgo !», explique Guy Dedieu, président de l’association «Galgos sans famille».

La question demeure donc : ces coutumes s’arrêteront elle un jour ? Nul ne peut le prédire. En revanche, les associations se multiplient pour alerter sur ces actes. L’Association pour le sauvetage et l’adoption des lévriers espagnols, Lévriers du sud, GALGOS, Groupe d’aide aux lévriers galgos odieusement sacrifiés, Ma Vie de Galgo, pour ne citer qu’elles, mais aussi des médias scientifiques, ou spécialisés dans les animaux ont entamé le même le combat que celui mené depuis 6 ans l’association haut garonnaise. L’Espagne, de son côté, a commencé à réagir pour protéger ces chiens. Mais la chasse est toujours autorisée. Et la vie des galgos encore et toujours pendue à un fil.

E.H

Interview Jean-Philippe PASCAL, Président de GALGOS (Groupement d’Aide aux Lévriers Galgos Odieusement Sacrifiés). »

Prélèvement à la source, comment analyser son bulletin de salaire ?

Rappel de notion : le salaire brut, le salaire net avant impôt sur le revenu et le salaire net à payer

  • Le salaire brut est le salaire mentionné dans votre contrat de travail. Il comprend le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes, 13ème mois, indemnité de congés payés etc
  • Le salaire net avant impôt sur le revenu est le salaire brut moins la CSG/CRDS, la mutuelle, les cotisations liées à la sécurité sociale (accident du travail, chômage, retraite, famille, ticket restaurants..
  • Le salaire net à payer est le salaire après impôt sur le revenu

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ? 

Il faut au préalable savoir que le prélèvement à la source n’a débuté qu’en janvier 2019 toutefois certains employeur ont été prévoyant et mentionnait un taux d’imposition sur les bulletins de paie fin 2018. Néanmoins, même si vos bulletins de paie de 2018 mentionnent “impôt sur le revenu”, l’employeur n’a pas pu opérer une retenue sur le salaire net qu’il vous a versé. Le taux d’imposition est simplement mentionné sur le bulletin de paie sans qu’une retenue ne s’applique.

Concernant les bulletins de salaires de 2019,  il y a deux possibilités : le taux neutre et le taux personnalisé.  Si le taux qui vous est appliqué est un « taux personnalisé », cela signifie que l’administration fiscale a calculé ce taux à partir des informations contenues dans les déclarations fiscales des années précédentes.  L’impôt prend en compte votre situation familiale (mariage, enfants ).

Le taux neutre ne prend pas en compte ces donnés et peut à cet égard être moins avantageux. Par exemple, pour un salaire net de 2700 €, le taux applicable sera de 7.5 % alors qu’un taux personnalisé permettrait d’obtenir un taux de 3 % avec un même salaire.

Voir aussi notre article https://ce-experts.org/examen-de-la-situation-economique-et-financiere-de-lentreprise/

Mise en place du CSE : ce qu’il faut savoir !

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Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. A l’issue de cette date, les anciennes IRP disparaissent.

Il va regrouper les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et reprend leurs attributions.

Etapes de l’organisation des élections :

1) l’information du personnel de l’organisation des élections pour la mise en place du CSE. Le délai de 90 jours pour mettre en place le 1er tour des élections débutent à partir de cette étape

2) Invitation des OSR à négocier le protocole d’accord préélectoral et toutes les OS même non représentatives à présenter leur liste de candidats (il faut être rattaché à une liste syndicale pour pouvoir se présenter au 1er tour, au 2nd tour des élections, les candidatures sont libres).

3) Négociation du protocole d’accord préélectoral : il prévoit les modalités de l’élection notamment sur le vote électronique, le nombre d’établissements distincts, le nombre de collèges électoraux, le nombre de sièges à distribuer, nombre d’heures de délégations, l’égalité homme/femme sur les listes etc..

Si l’entreprise compte plus de 25 cadres, il y a 3 collèges sinon 2 seulement. Les collèges sont le collège des ouvriers et employés, le collège des techniciens et agents de maîtrise et ingénieur, et le collège des cadres.

-Signature du Protocole : il faut recueillir la double majorité (majorité des syndicats invités à le négocier et majorité de plus de 50 % pour les signataires)

4) L’employeur a 15 jours pour contester la liste des candidats devant le tribunal d’instance

5) L’employeur informe les salariés de la date et l’heure exacte du 1er tour des élections pour la mise en place du CSE.

6) L’employeur organise les modalités pratique de l’élection (bulletin, salle pour s’isoler, enveloppe, liste d’émargement etc.. désignation des personnes amenées à dépouiller les bulletins dans chaque collège etc..)

Il prévoit une boîte postale et l’envoi du matériel de vote aux salariés votant par correspondance.

1er tour des élections :

  1. Tenir la liste d’émargement et vérifier le quorum
  2. Comptabiliser les votes :

-Sont nuls : les bulletins rayés, tâchés, avec des inscriptions, une enveloppe avec deux bulletins

-Sont des votes blancs : les enveloppes vides

3) Comptabiliser et noter le nombre total de suffrage valablement exprimés

4) Calculer la moyenne des voix pour une liste  (nombre de voix par candidat sur une liste / nombre de candidats sur cette même liste)

5) calculer le quotient électoral : nombre de suffrage valablement exprimés / nombre de sièges à distribuer

6) Calculer le nombre de siège par liste syndicale : moyenne du nombre de voix / quotient électoral

7) S’il reste des sièges, on utilise la méthode de la plus forte moyenne jusqu’à épuisement de tous les sièges : moyenne du nombre de voix par liste / (nombre de sièges obtenues par la liste +1). La liste qui obtient le plus grand nombre prend le siège restant

A répéter jusqu’à épuisement des sièges

8) Proclamer les résultats et les afficher, envoi du PV à l’inspection du travail

9) A défaut, l’employeur établit un procès-verbal de carence et l’envoie à l’inspection du travail et au CTEP

S’il n’y a pas de candidats au 1er tour : L’employeur organise un second tour et en informe le personnel.

Le cabinet experts-ce vous aide à négocier le protocole d’accord préélectoral et à comptabiliser les voix recueillis pour chaque liste électorale. N’hésitez pas à nous contacter au 01-58-22-20-20.

Voir aussi notre article https://ce-experts.org/2018/04/18/recours-a-lexpertise-par-le-comite-social-et-economique/

Pas de transfert de règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise

Le code du travail prévoit le transfert des contrats de travail lors d’un transfert d’entreprise. Le sort des conventions collectives est également réglé, mais qu’en est-il du règlement intérieur ?

La Cour de cassation s’est prononcé dans un arrêt en date du 17 octobre 2018. Elle affirme à cette occasion que le transfert d’une entreprise n’emporte pas le transfert de son règlement intérieur.

En l’espèce, un transfert d’entreprise intervient. La société ayant repris l’activité de l’entité économique transféré applique le règlement intérieur de cette dernière. La justice est saisie à ce sujet. La Cour d’appel suspend l’application dudit règlement intérieur. La Cour d’appel a suspendu l’application du règlement intérieur.

Un pourvoi est alors formé. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel. Elle affirme en ce sens : ” l’article R. 1321-5 du code impose à une entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture ». L’application par la société repreneuse du règlement intérieur de l’entité transférée constituait donc un trouble manifestement illicite.

Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-16.465, FS-P+B

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536277&fastReqId=507644347&fastPos=1

Voir aussi notre article https://ce-experts.org/2018/08/07/nouvelle-illustration-jurisprudentielle-de-faits-constitutifs-de-discrimination-et-de-harcelement-moral-a-legard-dun-representant-du-personnel/