Indemnités légales de licenciement, Indemnités de licenciement abusif : comment les estimer ?

Les salariés ont souvent des difficultés à établir le montant des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Point sur les modalités de calcul des indemnités en cas de la rupture

L’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement ou “indemnité de licenciement” est encadrée par les articles L 1234-9, R 1234-1 et suivants du Code du travail.

Il s’agit de la somme versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié en CDI qui justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois.

Elle est calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers bulletins de salaire ou du tiers des trois derniers mois de salaire.

Une fois cette moyenne obtenue, il faut se référer aux dispositions conventionnelles prévoyant des modalités de calcul plus favorables que la loi. A défaut, le calcul du montant de l’indemnité de licenciement s’opère selon le calcul prévu à l’article R 1234-2 du Code du travail :

-De 1 an à 10 ans d’ancienneté, 1/4 de mois de salaire

-Au delà de 10 ans d’ancienneté, 1/3 de mois de salaire

Cette indemnité de licenciement est versée dans tous les cas de rupture sauf concernant le licenciement pour faute grave.

Concernant le cas particulier la rupture conventionnelle, les salariés bénéficient d’une indemnité conventionnelle de rupture et non de l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité conventionnelle sera au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité de licenciement abusif

L’indemnité de licenciement abusif ou indemnité de licenciement sans cause réelle ou sérieuse est versée lorsque le salarié conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. La juridiction qui entend donner raison au salarié prononce alors l’octroie d’une indemnité de licenciement correspondante au barème Macron mentionné à l’article L 1235-3 du code du travail.

A qui s’adresser pour une estimation ?

Lorsque l’application des règles mentionnées ci-dessus apparaît trop complexe, le plus simple est encore de s’adresser soit à un avocat en droit du travail (en cas de litige) soit à un cabinet d’expert.

Voir aussi https://ce-experts.org/2018/04/16/le-droit-pour-le-ce-de-recourir-a-un-expert-comptabl/

Cabinet expert- CE, société d'expertise comptable/ Tél. : 01.58.22.20.20
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