Indemnités légales de licenciement, Indemnités de licenciement abusif : comment les estimer ?

Les salariés ont souvent des difficultés à établir le montant des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Point sur les modalités de calcul des indemnités en cas de la rupture

L’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est encadrée par les articles L 1234-9, R 1234-1 et suivants du Code du travail.

Il s’agit de la somme versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié en CDI. Ce dernier doit justifier d’une ancienneté d’au moins 8 mois pour en bénéficier. 

Afin d’obtenir le montant de l’indemnité légale de licenciement, il faut obtenir dans un premier temps une moyenne des salaires. A cet effet, il suffira de se référer aux 12 derniers bulletins de salaire ou aux trois derniers mois de salaire.

Une fois cette moyenne obtenue, il faut se référer aux dispositions conventionnelles. La convention collective prévoit en effet des modalités de calcul plus favorables que la loi. A défaut, le montant de l’indemnité de licenciement se calcule selon les dispositions prévues à l’article R 1234-2 du Code du travail :

-De 1 an à 10 ans d’ancienneté, 1/4 de mois de salaire

-Au delà de 10 ans d’ancienneté, 1/3 de mois de salaire

Cette indemnité de licenciement est versée dans tous les cas de rupture sauf concernant le licenciement pour faute grave.

Concernant le cas particulier la rupture conventionnelle, les salariés bénéficient d’une indemnité conventionnelle de rupture et non de l’indemnité légale de licenciement. Elle sera au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité de licenciement abusif ou licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cette somme est versée lorsque le salarié conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. La juridiction qui entend donner raison au salarié prononce alors l’octroie d’une indemnité de licenciement correspondante au barème Macron mentionné à l’article L 1235-3 du code du travail.

A qui s’adresser pour une estimation ?

Lorsque l’application des règles mentionnées ci-dessus apparaît trop complexe, le plus simple est encore de s’adresser soit à un avocat en droit du travail (en cas de litige) soit à un cabinet d’expert.

 

Voir aussi notre article sur le droit de recourir à un expert comptable pour le CE.

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