Le droit d’alerte du CHSCT passe au CSE

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Ce qui change avec la mise en place du CSE :

Actuellement, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de risque grave et imminent (article L 4131-2 ancien du Code du travail). Les dispositions législatives disposent : “Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 4132-2″Le CHSCT peut faire appel à un expert afin d’enquêter sur le risque.

La mise en place du CSE, au plus tard le 1er janvier 2020, implique le transfert des attributions du CHSCT au CSE. Le droit d’alerte sera donc désormais exercé par le CSE.

Quels sont les CSE concernés par le droit d’alerte en matière de santé et sécurité des salariés ?

Deux situations doivent être distinguées :

-Dans les entreprises de + de 11 salariés et – de 50 salariés, le CSE n’exerce pas les attributions du CHSCT.

-Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE exerce les attributions du CHSCT y compris dans les établissements distincts de moins de 50 salariés.

Comment s’exerceront concrètement les attributions du CHSCT au sein du CSE ?

  • Le CHSCT devient une commission du CSE : la commission d’hygiène de santé et des conditions de travail.
  • Elle est mise en place par accord collectif (L4643-4 CT)
  • Elle ne peut agir que par délégation du CSE/ seul le CSE peut décider d’une expertise
  • La commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés
  •  Elle est présidée par l’employeur, trois délégués du personnel parmi les élus du CSE, le médecin du travail, l’agent CARSAT et l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
  • Son mandat prend fin avec le CSE

Le droit d’alerte avec le CSE

Le droit d’alerte du CSE est similaire au droit d’alerte du CHSCT. En effet, le CSE comme le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de risque grave et imminent et peut recourir à un expert.

Les articles du Code du travail précisent à ce sujet :

  • L’article L2312-60 du code du travail dispose : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent »
  • Le code du travail prévoit également le RECOURS A UN EXPERT lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement (L2315-94 du code du travail. )

Voir aussi https://ce-experts.org/droit-dalerte-economique-du-ce/

Le cabinet expert-CE reste à votre disposition pour vous informer et former les élus sur leurs droits et obligations légales. Contact : 01-58-22-20-20
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