Heures supplémentaires et durée légale du travail : Analyser son décompte d’heures effectives

Si vous vous posez des questions concernant vos horaires de travail et le paiement de vos heures supplémentaires, il vous faut prendre en compte les données suivantes :

Durée légale du travail

La durée légale du travail est prévue par l’article L 3121-27 du Code du travail. Cette durée est de 35 heures hebdomadaire. En ce sens, la durée mensuelle du travail est de 151.67 heures. Votre contrat de travail peut néanmoins prévoir une durée hebdomadaire supérieure. Il est notamment fréquent de voir des contrats de travail avec une durée de travail de 39 heures hebdomadaire. Dès lors, 4 heures supplémentaires sont d’ores et déjà comprise dans le contrat.

Les heures supplémentaires

Les heures supérieures à cette durée hebdomadaire de 35 heures sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent le droit soit à une majoration salariale soit au repos compensateur (L 3121-28 du Code du travail).

Ainsi dès lors que votre employeur vous réclame plus de 35 heures de travail effectif dans la semaine, vous aurez le droit au paiement d’heures de travail majorée ou à un repos compensateur. Ex : 37 heures de travail la semaine A. L’employeur décide de payer les heures supplémentaire donc le salarié percevra son salaire au 35 heure + 2 heures majorée à 1.25. S’ il n’y a pas de majoration salariale, le salarié aura le droit à 2 heure de repos.

EX 2 : vous êtes aux 35 heures. Votre employeur vous donne 12 jours de repos compensateur dans l’année et ne majore pas les heures supplémentaires : vous ne devez effectuer que 96 heures supplémentaires dans l’année.

Règle de calcul des heures supplémentaires

La règle est simple :

– de 36 heures à 44 heures les heures effectuées sont majorées à 25 %

-Au delà de 44 heures, elles sont majorées à 50 %

Quoiqu’il en soit l’employeur ne dépassera jamais la durée maximale du travail (sauf cas spécifiques) de 48 heures

Voir aussi notre article :https://ce-experts.org/2019/02/28/faute-du-salarie-absent-en-raison-de-fait-dharcelement-moral/

 cabinet Experts-CE / contact : 01-58-22-20-20
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