Requalification du temps partiel en temps complet

La Cour de cassation s’est exprimée dernièrement sur la sanction du non-respect du délais de prévenance en cas de changement des horaires de travail d’un salarié à temps partiel. A l’occasion de deux arrêts en date du 27 mars 2019, la haute juridiction a en effet rappelé les dispositions légales en la matière.

Ces dernières prévoient que l’employeur peut modifier la répartition des horaires de travail sans accord préalable du salarié. Il doit néanmoins respecter un délai de prévenance de 7 jours.

En l’espèce, un employeur modifie les horaires d’un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes à cet effet et réclame la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. L’affaire est ensuite portée devant la Cour d’appel. Le salarié est débouté et condamné aux dépens. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation. La haute juridiction affirme alors que l’omission de l’employeur n’a pas eu pour effet d’empêcher le salarié de prévoir son rythme de travail ni de le maintenir à la disposition de l’employeur. En ce sens, la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est refusé au salarié.

Soc. 27 mars 2019, n° 17-21.543

Lire aussi notre article : https://ce-experts.org/2019/04/10/heures-supplementaire-et-duree-legale-du-travail-analyser-son-decompte-dheures-effectives/

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