Droit d’alerte économique : comment procéder ? Comment nommer un expert ?

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Le droit d’alerte se déclenche dès que les élus sont inquiets de la situation économique de l’entreprise (L 2312-63 Code du travail). La mission de droit d’alerte économique vise à établir un rapport en vue de connaître la réalité des informations, et proposer des voies d’amélioration. Par ce biais, vous avez accès à toutes les informations dont vous avez besoin. C’est le CE/CSE qui décide de toutes les suites à apporter, propositions à faire. Ce dernier peut se faire assister d’un expert comptable dans le cadre de son droit d’alerte. Cet expert est rémunéré à 100 % par l’employeur.

Adresser un courrier à la direction

Afin d’enclencher le droit d’alerte économique les élus doivent au préalable adresser un courrier à la direction les informant de leurs inquiétudes s’agissant de la situation économique de l’entreprise. Le courrier précise la date de réunion extraordinaire du CSE et doit être :

­-Signé par la majorité des élus titulaires au CSE (en double exemplaire) ;
­-Remis à la direction qui vous en rend un exemplaire signé par elle, en indiquant bien la mention manuscrite « reçu le … à … heures » ;
­ d’adresser par précaution une copie de ce courrier à la direction en LRAR.

 

Le jour de la réunion extraordinaire

Le jour de la réunion, les élus doivent écouter les réponses de la direction ; lorsque la direction a fini de répondre, les élus procède à une suspension de séance. Si le comité n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il poursuit son droit d’alerte.

Lors de la reprise en séance, le secrétaire du CE/CSE annonce « A la suite des réponses de la direction, les élus ne sont pas satisfaits et restent très inquiets, et décident donc d’une part de poursuivre dans l’exercice de leur droit d’alerte économique, et d’autre part de nommer le cabinet Experts CE, 31 rue Tronchet à Paris (75008) à l’effet de les assister dans la rédaction d’un rapport »
­ Vote des élus titulaires

Cette décision peut également être prise lors d’une prochaine réunion extraordinaire du CSE.

 

Rédaction du rapport à l’aide de l’expert

Le CSE peut se faire aider d’un expert afin de rédiger un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Le recours à l’expert est financé par l’employeur. La lettre de mission de l’expert sera donc envoyé à l’employeur pour versement d’un premier acompte.

Une fois rédigé, le rapport est transmis à l’employeur.

 

Voir aussi notre article sur l’augmentation des cancers d’origine professionnelles.

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