Le droit pour le comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière est réaffirmé.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt récent, que le comité d’établissement peut recourir à l’expertise en matière de consultation sur la situation économique et financière (Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-26.660).

En l’espèce, un comité d’établissement a procédé, par délibération, à la désignation d’un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’établissement. L’employeur a saisi le président du tribunal de grande instance (TGI), statuant en la forme des référés, afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.

 

Quels arguments plaident pour cette assistance par un expert-comptable dans le cadre d’une consultation de la situation économique et financière ?

Les arguments de l’employeur étaient notamment les suivants :

 

– les comptes ne sont établis qu’au niveau de l’entreprise entière de sorte que l’établissement n’a pas de comptabilité propre ; par conséquent, seul le comité central d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

 

– le directeur de l’établissement applique la politique économique, budgétaire et financière décidée par la société et ne bénéficie que d’un pouvoir d’engagement financier limité ; par conséquent, l’expertise demandée par le comité d’établissement excède manifestement les limites des pouvoirs du chef d’établissement et n’est donc pas justifiée.

 

– l’expertise sollicitée par le comité d’établissement, portant sur le même objet que l’expertise déjà diligentée par le comité central d’entreprise, n’apparaît ni pertinente ni utile.

 

Cependant, le TGI, la cour d’appel ainsi que la Cour de cassation ont rejeté cette demande de l’employeur tendant à l’annulation de la délibération votée par le comité d’établissement.

 

Selon la Haute juridiction, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement.  La mise en place d’un tel comité, poursuit l’arrêt, « suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement ». Le principe est donc clairement posé : « le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ».

 

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Quid du mandat de DS et de RS au CE (ou CSE) en cas de désaffiliation syndicale ?

desaffiliation syndicale et mandat de représentation dans un CE/CSE - image d'illustration

En 2013, la Cour de cassation avait jugé « qu’en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié » (Cass. soc., 16 octobre 2013, nº 12-60.281).

 

Validation de la jurisprudence sur la désaffiliation syndicale en 2019

En 2019, dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation a jugé la même chose cette fois-ci à propos du représentant syndical au CE (ou CSE). Le principe est clairement posé :

 

– « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs » ;

– « il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement » ;

– « cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation » (Cass. soc., 6 mars 2019, nº 18-15.238).

 

Ainsi, en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un représentant syndical au CE (ou au CSE), la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié peut désigner un nouveau RS. Cette nouvelle désignation met automatiquement fin au mandat du RS désigné par le syndicat désaffilié.

Voir également notre article sur la modification du caractère inter-catégoriel et son ancienneté.