Quid du mandat de DS et de RS au CE (ou CSE) en cas de désaffiliation syndicale ?

desaffiliation syndicale et mandat de représentation dans un CE/CSE - image d'illustration

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En 2013, la Cour de cassation avait jugé « qu’en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié » (Cass. soc., 16 octobre 2013, nº 12-60.281).

 

Validation de la jurisprudence sur la désaffiliation syndicale en 2019

En 2019, dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation a jugé la même chose cette fois-ci à propos du représentant syndical au CE (ou CSE). Le principe est clairement posé :

 

– « l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs » ;

– « il s’ensuit que, en cas de désaffiliation d’un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement » ;

– « cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation » (Cass. soc., 6 mars 2019, nº 18-15.238).

 

Ainsi, en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un représentant syndical au CE (ou au CSE), la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié peut désigner un nouveau RS. Cette nouvelle désignation met automatiquement fin au mandat du RS désigné par le syndicat désaffilié.

Voir également notre article sur la modification du caractère inter-catégoriel et son ancienneté. 

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