Entrées par Marie-Anne Boma

Loi PACTE : Quel impact en droit social ?

La loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 par le parlement. Elle réforme principalement le droit des sociétés. Toutefois certains aspect de cette loi auront un impact en droit social. C’est notamment le cas concernant l’épargne salariale, l’épargne retraite, les seuils d’effectif et l’objet social de l’entreprise. Point sur les mesures principales : […]

Heures supplémentaires et durée légale du travail : Analyser son décompte d’heures effectives

Si vous vous posez des questions concernant vos horaires de travail et le paiement de vos heures supplémentaires, il vous faut prendre en compte les données suivantes : Durée légale du travail La durée légale du travail est prévue par l’article L 3121-27 du Code du travail. Cette durée est de 35 heures hebdomadaire. En […]

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Mise en place du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Mesures phare des modifications apportées par Emmanuel Macron au code du travail, la mise en place du CSE s’accompagne de la création du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette nouveauté a pour but d’appuyer la lutte contre le harcèlement sexuel en entreprise. Venant en appui des articles […]

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Le droit d’alerte du CHSCT passe au CSE

Ce qui change avec la mise en place du CSE : Actuellement, le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de risque grave et imminent (article L 4131-2 ancien du Code du travail). Les dispositions législatives disposent : “Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu’il existe une cause de danger grave […]

Indemnités légales de licenciement, Indemnités de licenciement abusif : comment les estimer ?

Les salariés ont souvent des difficultés à établir le montant des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Point sur les modalités de calcul des indemnités en cas de la rupture L’indemnité légale de licenciement L’indemnité légale de licenciement ou “indemnité de licenciement” est encadrée par les articles L 1234-9, R 1234-1 et suivants du Code du […]

CE, CSE : ce qu’il faut savoir à propos de la distribution d’avantages aux salariés

L’URSSAF régit les conditions nécessaires afin de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les avantages dont le CE ou CSE fait bénéficier aux salariés. L’institution exige : Des justificatifs (il faut que l’événement soit lié à l’avantage) L’absence de discrimination (ex : pas d’avantage distribués aux seul hommes sauf raison objective) Le montant par […]

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Inaptitude postérieure à la résiliation judiciaire : l’employeur doit verser l’indemnité spéciale de licenciement

L’arrêt du 20 février 2019 de la Cour de cassation marque un tournant dans le traitement des questions d’inaptitudes. La haute juridiction a en effet jugé que l’ ’inaptitude consécutive à un accident du travail prononcée postérieurement à la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle obligeait l’employeur […]