Entrées par Marie-Anne Boma

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Mise en place du CSE : ce qu’il faut savoir !

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. A l’issue de cette date, les anciennes IRP disparaissent. Il va regrouper les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et reprend leurs attributions. Etapes de l’organisation des élections : 1) l’information du personnel […]

Pas de transfert de règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise

Le code du travail prévoit le transfert des contrats de travail lors d’un transfert d’entreprise. Le sort des conventions collectives est également réglé, mais qu’en est-il du règlement intérieur ? La Cour de cassation s’est prononcé dans un arrêt en date du 17 octobre 2018. Elle affirme à cette occasion que le transfert d’une entreprise […]

L’associé unique d’une société n’est pas salarié à défaut de caractérisation du lien de subordination

La Cour de cassation a refusé de caractériser l’existence d’un contrat de travail entre une société et l’ancien gérant devenu associé unique. Elle affirme à ce sujet qu’il ne peut exister de contrat de travail en l’absence de caractérisation d’une situation de dépendance. Le cumul du mandat social et du statut de salarié : conditions […]

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Exercer une activité pendant son arrêt maladie : cause de licenciement ?

La Cour de cassation a eu l’occasion de s’exprimer au sujet de le caractère fautif de l’exercice d’une activité par un salarié en arrêt maladie.  Elle affirme à ce sujet que l’employeur doit prouver l’existence d’un préjudice à son encontre afin de justifier le licenciement du salarié qui exerçait une activité pendant son arrêt maladie. […]

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Neige et retard au travail : est-ce une faute ?

Depuis le 21 janvier 2019, les premières chutes de neige sont arrivées. Cela a eu pour effet de favoriser les retards et absences des salariés. Est-ce que ces retards constituent des fautes sanctionnables ? Focus sur les situations d’intempéries : Absence ou retard : faute du salarié ? Les conditions climatiques (chute de neige, tempêtes […]

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Harcèlement moral : pas de rétroactivité des textes antérieurs à la loi Macron

 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.190, Publié au bulletin L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018 apporte des précisions sur l’application dans le temps de l’article L 1154-1, relatif au harcèlement moral, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 8 août 2016, dite […]

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Caractérisation d’un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.889, Inédit La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la caractérisation du risque grave relatif à la santé et la sécurité des salariés permettant au CHSCT de recourir à un expert. Elle rappelle à cet effet les conditions de l’expertise pour risque […]

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Fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts pour la mise en place du CSE

Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) Deux principes sont rappelés à l’occasion de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 : selon l’article L.2313-4 du code du travail, constitue un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie […]