Entrées par Many2018

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Fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts pour la mise en place du CSE

Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) Deux principes sont rappelés à l’occasion de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 : selon l’article L.2313-4 du code du travail, constitue un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie […]

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Discrimination caractérisée pour retenue de prime des seuls salariés grévistes

Il y a discrimination en cas de retenue de prime pour cause d’absence d’un salarié gréviste si les autres motifs d’absence n’entraînent pas de retenue.  En l’espèce, un salarié percevait au mois de mai son salaire ainsi que la prime d’ancienneté, la prime de quart et la prime mensuelle. En raison d’ une grève au […]

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L’illicéité de la localisation et du contrôle disproportionné des salariés

Le système de localisation et contrôle du temps de travail doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. Il faut en ce sens rechercher si ce contrôle ne peut être opéré par d’autre moyens apportant une restriction moins grande aux libertés des salariés.    C’est […]

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Prévention des risques professionnels : ce qui change à compter du 1er janvier 2019

 Les entreprises d’au moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés devront désormais négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.   Qu’est ce qui change au 1er janvier 2019 ? L’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relative […]

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Valeur probante de témoignages d’harcèlement sexuel contenus dans des attestations

  La Cour de cassation estime que les témoignages recueillis par le biais d’attestations par un employeur s’agissant de faits d’harcèlement sexuel perpétré par un de ses salariés sont suffisamment établis et pertinents et justifient un licenciement pour faute.   En l’espèce, quatre stagiaires en formation accusent leur formateur d’avoir tenu des propos et eu […]

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Le trouble manifestement illicite constitué en cas de restriction d’accès aux documents à certains membres du CE

La cour de cassation s’est prononcée le 7 novembre 2018 à l’occasion d’une affaire opposant des membres FO et des membres CGT d’un comité d’entreprise (CE). En l’espèce, les documents comptables et les informations relatives à l’activité de l’instance représentative du personnel sont situés à Lille tandis que le local du siège à Rueil Malmaison […]

CSE : nombre de mandats successifs limité à 3, sauf dérogations

CSE : nombre de mandats successifs limité à 3, sauf dérogations   Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (article L. 2314-33 du Code du travail) alors qu’aucune limite n’existait avant les ordonnances Macon.   La […]