Entrées par Nicolas LAMBERT

,

Mise en place du CSE : derniers délais

Mise en place du CSE : la date butoir s’approche   Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés – effectif qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs – d’ici le 1er janvier 2020 (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à […]

,

Le défaut de consultation annuelle du CE ou du CSE

Le défaut de consultation annuelle du CE (ou du CSE) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ne rend pas inopposable l’accord de modulation du temps de travail Cassation sociale, 18 septembre 2019, nº 17-31.274 Faits et prodédure de l’affaire : Une salariée a été engagée en 2011 par contrat de travail à […]

Loi Elan et restructuration du secteur du logement social

LOI ELAN ET RESTRUCTURATION DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL     La loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) restructure le secteur du logement social. Elle affiche une volonté de rapprochement des organismes HLM afin, notamment, de mutualiser leurs moyens de financement.   Ainsi, les organismes […]

Le droit pour le comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière est réaffirmé.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt récent, que le comité d’établissement peut recourir à l’expertise en matière de consultation sur la situation économique et financière (Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-26.660). En l’espèce, un comité d’établissement a procédé, par délibération, à la désignation d’un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans le cadre […]

Quid du mandat de DS et de RS au CE (ou CSE) en cas de désaffiliation syndicale ?

En 2013, la Cour de cassation avait jugé « qu’en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié » (Cass. soc., 16 octobre 2013, nº 12-60.281).   […]

,

ASC – Activités sociales et culturelles

Le comité d’entreprise s’occupe et peut participer financièrement à la gestion des activités sociales et culturelles des salariés ou anciens salariés de l’entreprise, dont celles-ci tendent à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés (les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances) ou les activités sociales […]

« Tous les ans, des milliers de galgos, lévriers de chasse espagnols, sont tués et martyrisés. Près de Toulouse, une association en a déjà sauvés des centaines. Au cœur de l’horreur…

Les photos et vidéos donnent la nausée : des chiens agonisants, pendus à des arbres ; d’autres déchiquetés titubant sur leurs pattes, certains jetés dans des puits, brûlés, mutilés… Tel est le destin, en Espagne, de milliers de galgos, ces lévriers employés pour la chasse au lièvre, victimes d’une terrible tradition qui a la vie […]

Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement

Tenir des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook ne constitue pas forcément un motif de licenciement   Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690     En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir tenu des propos injurieux et humiliants sur Facebook à l’encontre de son employeur. Elle […]

L’information écrite préalable du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail peut ressortir d’un compte-rendu de réunion avec les DP envoyé par mail

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865   Il résulte de la jurisprudence en vigueur que le salarié doit avoir été informé du motif économique de la rupture de son contrat de travail par un document écrit, au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). A défaut, il peut réclamer […]

Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-19.536     En l’espèce, un salarié a été désigné délégué syndical en 2004 et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au CE et au CHSCT.   Estimant être victime d’entrave à sa liberté syndicale, d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral, il a saisi la juridiction […]