Entrées par Nicolas LAMBERT

Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-19.536     En l’espèce, un salarié a été désigné délégué syndical en 2004 et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au CE et au CHSCT.   Estimant être victime d’entrave à sa liberté syndicale, d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral, il a saisi la juridiction […]

Une session Facebook restée ouverte peut être à l’origine d’un licenciement

Une session Facebook restée ouverte peut être à l’origine d’un licenciement CA Toulouse, 4e ch., 2 février 2018, nº 16/04882     En l’espèce, une salariée a été embauchée en qualité de préparatrice dans un magasin de fabrication de parfums. Elle avait laissé sa session Facebook ouverte sur l’ordinateur du magasin mis à disposition de […]

Lettre de licenciement retournée à l’employeur : licenciement abusif en raison du non-respect du délai d’un mois ?

Lettre de licenciement retournée à l’employeur : licenciement abusif en raison du non-respect du délai d’un mois ? Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que le licenciement doit être notifié au salarié dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.   Dans une affaire […]

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une cause de nullité de la rupture conventionnelle.

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est une cause de nullité de la rupture conventionnelle. Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963   La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Pour […]

Congé de maternité : l’augmentation de salaire prévue par la loi ne peut être remplacée par une prime exceptionnelle

Congé de maternité : l’augmentation de salaire prévue par la loi ne peut être remplacée par une prime exceptionnelle Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323     Selon l’article L. 1225-26 du Code du travail, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant des garanties d’évolution salariale au moins aussi favorables, la rémunération doit être majorée, […]