Entrées par Nicolas LAMBERT

La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise

La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434     Parmi les critères de représentativité posés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, il y a le critère d’ancienneté : « ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique […]

Recours à l’expertise par le Comité social et économique

Recours à l’expertise par le Comité social et économique   Un nouveau décret (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, publié au JO le 30 décembre 2017) est venu encadrer le recours à l’expertise par le comité social et économique (CSE).   Selon le décret, l’expert doit demander à […]

Nouveau décret sur le comité social et économique

Nouveau décret sur le comité social et économique Le décret relatif au comité social et économique (CSE) est enfin paru au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017.   Nombre de membres titulaires et nombre d’heures de délégation   Le nombre de membres de la délégation du personnel, ainsi que le nombre […]

L’absence d’isoloir ne constitue pas à elle seule une cause d’annulation des élections professionnelles

L’absence d’isoloir ne constitue pas à elle seule une cause d’annulation des élections professionnelles Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.278     En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal d’instance en annulation des élections professionnelles en faisant valoir que des conditions d’isolement étaient défectueuses, en l’absence de dispositif d’isolement.   Le tribunal d’instance […]

Annulation des élections en cas de refus de négocier le PAP avec un syndicat intéressé

Annulation des élections en cas de refus de négocier le PAP avec un syndicat intéressé Cass. soc., 28 février 2018, nº 17-60.112     D’après les dispositions du Code du travail, l’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) :   – « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines […]

Un salarié dispensé d’effectuer son préavis reste salarié de l’entreprise pendant la période de dispense

Un salarié dispensé d’effectuer son préavis reste salarié de l’entreprise pendant la période de dispense Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028     En l’espèce, un salarié a été licencié pour inaptitude. Par dérogation aux dispositions légales relatives au licenciement pour inaptitude, l’employeur l’a gratifié d’un préavis rémunéré de 2 mois. Ce salarié a […]

Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité

Le rapport d’audit est un mode de preuve licite dès lors que le salarié a été associé à la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-19.934     Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés.  Cependant, l’information préalable des salariés […]

L’employeur peut librement accéder aux fichiers informatiques non identifiés comme étant personnels

L’employeur peut librement accéder aux fichiers informatiques non identifiés comme étant personnels Souvent, les employeurs mettent à la disposition de leurs salariés un poste informatique pour l’exercice de leurs fonctions.   La question qui se pose est la suivante : l’employeur peut-il consulter librement les fichiers informatiques d’un salarié ?   La jurisprudence admet depuis longtemps que […]