Entrées par Nicolas LAMBERT

Congé de maternité : l’augmentation de salaire prévue par la loi ne peut être remplacée par une prime exceptionnelle

Congé de maternité : l’augmentation de salaire prévue par la loi ne peut être remplacée par une prime exceptionnelle Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323     Selon l’article L. 1225-26 du Code du travail, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant des garanties d’évolution salariale au moins aussi favorables, la rémunération doit être majorée, […]

La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise

La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434     Parmi les critères de représentativité posés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, il y a le critère d’ancienneté : « ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique […]

Recours à l’expertise par le Comité social et économique

Recours à l’expertise par le Comité social et économique   Un nouveau décret (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, publié au JO le 30 décembre 2017) est venu encadrer le recours à l’expertise par le comité social et économique (CSE).   Selon le décret, l’expert doit demander à […]

Nouveau décret sur le comité social et économique

Nouveau décret sur le comité social et économique Le décret relatif au comité social et économique (CSE) est enfin paru au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2017.   Nombre de membres titulaires et nombre d’heures de délégation   Le nombre de membres de la délégation du personnel, ainsi que le nombre […]

L’absence d’isoloir ne constitue pas à elle seule une cause d’annulation des élections professionnelles

L’absence d’isoloir ne constitue pas à elle seule une cause d’annulation des élections professionnelles Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.278     En l’espèce, un syndicat a saisi le tribunal d’instance en annulation des élections professionnelles en faisant valoir que des conditions d’isolement étaient défectueuses, en l’absence de dispositif d’isolement.   Le tribunal d’instance […]