Entrées par Nicolas LAMBERT

Rappel de la législation en vigueur en matière de présentation des comptes du comité d’entreprise

Rappel de la législation en vigueur en matière de présentation des comptes du comité d’entreprise   Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus (article L. 2325-49 du Code du […]

Rappel de la législation en vigueur en matière de comptabilité du CE

Rappel de la législation en vigueur en matière de comptabilité du CE   Depuis le 1er janvier 2015, il est imposé aux comités d’entreprise de tenir des comptes. L’étendue de cette obligation dépend du nombre de salariés, des ressources annuelles et du total comptable.   1°) Possibilité de tenir des comptes par un simple livre comptable […]

Licenciement suite au refus de la mise en œuvre de la clause de mobilité : versement d’une indemnité compensatrice de préavis ?

Licenciement suite au refus de la mise en œuvre de la clause de mobilité : versement d’une indemnité compensatrice de préavis ? Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711     Un salarié a été licencié le 3 mai 2012 pour refus de mise en œuvre de la « clause de mobilité » prévue par […]

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE   Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, notamment du fait d’un mandat de représentant du personnel, ce licenciement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail. Cette mesure vise principalement à éviter qu’un salarié soit licencié du simple fait de son mandat de […]

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit-il être mis à la disposition des Délégués du Personnel (DP) ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit-il être mis à la disposition des Délégués du Personnel (DP) ? Définition Pour rappel, le DUERP est un document qui doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises et ce, quel que soit leur effectif. En effet, l’employeur est tenu à une obligation de protection […]

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite au retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite au retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié   Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-19.794   Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut être considéré comme un avantage en nature. Tel est le cas si l’employeur met à […]