Entrées par Nicolas LAMBERT

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite au retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail suite au retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié   Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-19.794   Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut être considéré comme un avantage en nature. Tel est le cas si l’employeur met à […]