Fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts pour la mise en place du CSE

, ,

Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655)

Deux principes sont rappelés à l’occasion de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 : selon l’article L.2313-4 du code du travail, constitue un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. Lors de contestations relatives à la décision de la DIRECCTE fixant le nombre et le périmètre d’ établissements distincts , il appartient au juge judiciaire d’examiner la question (article L 2313-5 du code du travail). 

En l’espèce, un employeur décide unilatéralement du nombre et du périmètre des établissements distincts de son groupe. Deux syndicats contestent cette décision et font appel à la DIRECCTE. La décision de la DIRECCTE, conforme à celle de l’employeur, ne satisfait pas les syndicats. Ils forment donc un recours devant le juge judiciaire et font valoir le manque d’impartialité et la méconnaissance au principe du contradictoire commis par la DIRECCTE. Le juge judiciaire en première instance refuse de se prononcer sur la violation au principe du contradictoire de la DIRECCTE en vertu de la séparation des autorités judiciaires et administratives. L’affaire est portée jusqu’à la Cour de cassation.

Cette dernière réaffirme alors le principe selon lequel il appartient au juge judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité interne et externe de la décision de la DIRECCTE et le cas échéant substituer sa décision à celle de l’autorité administrative.  Ainsi, bien que le juge judiciaire ait, en l’espèce, décliner sa compétence pour juger de la régularité formelle de la décision de l’autorité administrative, il a en revanche statué sur le fond du litige, à savoir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Sur le second moyen, la Cour de cassation affirme que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés souverainement par le juge judiciaire, à l’occasion d’un litige, compte tenu de l’autonomie dont dispose ces entités. Ainsi, en l’absence de caractérisation d’un réel pouvoir d’autonomie en matière de gestion du personnel ou d’exécution de service, le juge judiciaire ne saurait reconnaître l’existence d’un établissement distinct.

 

Source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1883_19_40990.html

Voir aussi nos articles CSE

Le trouble manifestement illicite constitué en cas de restriction d’accès aux documents à certains membres du CE

,

La cour de cassation s’est prononcée le 7 novembre 2018 à l’occasion d’une affaire opposant des membres FO et des membres CGT d’un comité d’entreprise (CE).

En l’espèce, les documents comptables et les informations relatives à l’activité de l’instance représentative du personnel sont situés à Lille tandis que le local du siège à Rueil Malmaison ne sert que de salle de réunion. Les élus CGT se plaignent de ne pouvoir accéder à ces documents et conviennent d’un rendez-vous avec les élus FO afin de se rendre dans les locaux de Lille. Cependant, le jour de la visite, le secrétaire FO du CE évoque des faits de violence et de menace commis par les élus CGT. Une main courante est d’ailleurs déposée. Pour cette raison, l’accès aux locaux de Lille par les élus CGT est limité. Le juge des référé est saisi par la suite afin de débloquer la situation.

L’affaire est portée jusqu’à la Cour d’appel de Douai. Elle décide que les élus CGT pourront exercer leur droit de consultation les mardis de 14 h à 16 h et l’avant-veille précédant toute réunion du comité d’entreprise ou de ses commissions de 14 h à 16 h.

Insatisfait de voir ainsi une restriction à leur droit d’accès aux documents, les élus CGT forment un pourvoi. La Cour de cassation rappelle alors le principe selon lequel tous les membres du CE ont un égal accès aux locaux et documents comptables. Ainsi, la restriction à l’exercice de ce droit par certains membres du CE envers d’autres membres de l’institution constitue un trouble manifestement illicite.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037621912&fastReqId=1313403548&fastPos=1

Grève et exercice du mandat de représentant du personnel

Grève et exercice du mandat de représentant du personnel

La grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel, c’est ce qu’a rappelé un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017.

 

Les heures de délégation peuvent donc être utilisées pendant un mouvement de grève.

 

Ainsi, les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d’un syndicat s’est associé doivent être de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite de ces heures doit donc, dans un premier temps, les payer et, dans un second temps, introduire un recours judiciaire.

 

Rappelons que la jurisprudence a déjà eu l’occasion de juger que le temps passé en réunion avec l’employeur afin d’apporter une solution au conflit doit être payé en s’imputant sur les heures de délégation (Cass. soc., 27 février 1985, nº 82-40.173).