La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise

La modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre son ancienneté acquise

Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434

 

 

Parmi les critères de représentativité posés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, il y a le critère d’ancienneté : « ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation » (cette ancienneté minimale s’appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts).

 

En l’espèce, un syndicat initialement intercatégoriel a, conformément à ses statuts, a décidé de devenir un syndicat catégoriel (représentant le personnel navigant technique). Lors des élections professionnelles, ce syndicat a obtenu 25 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique. Il a donc désigné un représentant syndical au comité d’entreprise et un délégué syndical (DS). Un autre syndicat catégoriel a contesté ces désignations en se prévalent que la condition d’ancienneté de deux ans n’était pas remplie par le nouveau syndicat catégoriel.

 

Cette contestation a cependant été rejetée par la Cour de cassation.

 

La Haute juridiction a jugé en ces termes : « l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations, l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique ». Elle a poursuivi en jugeant que : « la modification de l’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ». Le syndicat conservait donc bien l’ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts.

 

En effet, la modification des statuts d’un syndicat, quelle que soit sa finalité, n’est pas assimilée à une dissolution ou une disparition du syndicat. Il ne s’agit pas non plus de la création d’un nouveau syndicat. L’ancienneté du syndicat n’est donc pas impactée et continue à s’apprécier à compter du dépôt initial des statuts.