CE, CSE : ce qu’il faut savoir à propos de la distribution d’avantages aux salariés

L’URSSAF régit les conditions nécessaires afin de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les avantages dont le CE ou CSE fait bénéficier aux salariés.

L’institution exige :

  • Des justificatifs (il faut que l’événement soit lié à l’avantage)
  • L’absence de discrimination (ex : pas d’avantage distribués aux seul hommes sauf raison objective)
  • Le montant par salarié est limité

Le CE ou CSE doit être rigoureux dans le respect de ces conditions. L’enjeu est en effet important car l’URSSAF peut procéder à un redressement au titre des cotisations sociales non payées si le comité ne justifie pas remplir les conditions susmentionnées.

Le cas des bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion du noël des enfants illustre bien cette situation.

Que dit l’URSSAF au sujet des bons d’achat pour le noël des enfants ?

L’attribution de bon d’achat pour le noël des enfants en 2019 doit bénéficier à tous les enfants des salariés de moins de 16 ans, sans aucune différence de traitement.

La notion de famille selon l’URSSAF doit comprendre les enfants dont les salariés ont la garde. Ainsi, les enfants biologiques et les enfants adoptés sont concernés

Le CE bénéficie d’une exonération des cotisations sociales sur les avantages ou bons d’achats ainsi distribués aux salariés parents.

Est-ce que la distribution concerne les enfants du conjoints ?

Le cas des enfants du conjoint est plus complexe, cependant en vertu du principe de non-discrimination (L 1132-1 du code du travail), il est recommandé de les inclure dans le dispositif. En effet, un CE a été condamné par la HALDE car il refusait d’accorder une aide au séjour à un salarié ayant la charge de la fille de sa concubine. La HALDE a jugé cette pratique discriminatoire (délibération n° 2009-131 du 16 mars 2009).

Quel est le montant maximum des bons pour chaque salarié ?

Le prix maximum correspond au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale soit 169 € en 2019. Ainsi le CE ne devra dépenser que 169 € pour chaque salarié ayant un enfant.

Source : le site de l’URSSAF h

Lire aussi notre article

Le cabinet experts-CE reste à votre disposition pour informer, former, et expertiser les comptes du CE. contact : 01-58-22-20-20

« Tous les ans, des milliers de galgos, lévriers de chasse espagnols, sont tués et martyrisés. Près de Toulouse, une association en a déjà sauvés des centaines. Au cœur de l’horreur…

Les photos et vidéos donnent la nausée : des chiens agonisants, pendus à des arbres ; d’autres déchiquetés titubant sur leurs pattes, certains jetés dans des puits, brûlés, mutilés… Tel est le destin, en Espagne, de milliers de galgos, ces lévriers employés pour la chasse au lièvre, victimes d’une terrible tradition qui a la vie dure. Malheur au chien qui déçoit son maître ! Il sera puni à hauteur de sa «défaillance», une course trop lente, par exemple, laissant filer un lièvre et déshonorant son propriétaire. L’imagination est alors sans limite pour le maître en colère.

Cette coutume ancestrale reste peu connue en France, à l’exception des défenseurs de la cause animale qui pour certains en ont fait un combat. C’est le cas de Guy Dedieu, président de l’association «Galgos sans famille». Depuis une vingtaine d’années, et six ans à la tête de l’association, cet habitant de Trébons-sur la Grasse sauve ces chiens.

Régulièrement, il se rend en Espagne et recueille des galgos grâce à un réseau de refuges partenaires. Soignés, les chiens sont ensuite ramenés en France. Faisant appel à la générosité de chacun, il les place alors dans une famille… inoffensive. En six ans, plus de six cents chiens ont ainsi été extraits de l’horreur.

Plus de 30 000 tortures par an

Mais Guy Dedieu compte bien aller plus loin : «Aujourd’hui notre mission est de sauver tout ce qu’on peut. On le fait dans les règles. Tout est contrôlé par les services vétérinaires. La sortie de territoire l’est également. Nous menons ensuite une enquête sévère pour répondre, ou pas, aux demandes. En Espagne, une loi interdit depuis peu d’entraîner ces chiens en les accrochant derrière les voitures. Mais notre combat doit s’intensifier. On voit trop de choses terribles, insupportables.»

C’est une vérité. Car si les galgos hébergés sous le toit de Guy Dedieu ont aujourd’hui une vie paisible et plein d’amour, cela n’a pas toujours été le cas. Vulcane, a été sauvée, suffoquant, pendue à une corde. Aïka, a été brûlée à plusieurs endroits par des mégots de cigarettes, sa patte a été brisée et sa tête fendue. Elle en porte encore les stigmates. Zaz, enfermée dans une minuscule cage et enchaînée, ne servait qu’à la reproduction, Elle allait être tuée. Flyer, nourrit exclusivement à l’huile de friture, a fini par ne plus pouvoir lutter, malgré les soins. Son nom sera donné à un refuge encore à l’état de projet mais qui intéresse le maire de la ville.

En attendant, en Espagne, le massacre continue. Les chiffres, bien qu’en baisse, effraient toujours. Entre 30 000 et 40 000 galgos sucoomberaient, chaque année, à la folie et là la cruauté des chasseurs espagnols.

www.galgossansfamille.com ;

contact 06 85 29 24 53

Galgos : une vie de chien pendue à un fil

La chasse aux lapins et lièvres avec lévriers est interdite en France depuis 1 844. Mais L’Union européenne l’autorise encore en Espagne où elle reste une tradition. Bien entendu, porter un jugement sur les coutumes d’un autre pays que le sien peut être déplacé, quand bien même celles-ci peuvent paraître incomprises, étranges, voire cruelles. Mais lorsqu’elles sombrent dans la folie, il est difficile d’y rester insensible. La triste vie des galgos en est un exemple.

En Espagne, le galgo, comme son proche cousin le podenco, n’est pas reconnu comme animal de compagnie mais comme outil de travail. Le chasseur peut le maltraiter comme il le désire en toute impunité. D’où des scènes choquantes où l’on voit des chiens aux yeux arrachés, brûlés, traînés derrière des autos et victimes d’autres sévices inimaginables… Cette barbarie est la triste évolution d’une coutume ancestrale. «Par le passé, des meutes de galgos représentaient pour le chausseur un coût qu’il ne pouvait assumer après la saison. C’est pourquoi les chiens étaient livrés à eux-mêmes, ou abattus. De nos jours, la tradition a pris une autre dimension particulièrement cruelle. Le lévrier est tout au long de sa courte vie mal nourri et maltraité pour soi-disant stimuler sa motivation derrière le lièvre. Il est de coutume ensuite de le «remercier» à l’âge de deux ou trois ans. S’il a bien chassé, sa mort est rapide. Dans le cas contraire, afin de laver l’honneur du Galguero, il est torturé. Plus il souffre meilleur sera le prochain galgo !», explique Guy Dedieu, président de l’association «Galgos sans famille».

La question demeure donc : ces coutumes s’arrêteront elle un jour ? Nul ne peut le prédire. En revanche, les associations se multiplient pour alerter sur ces actes. L’Association pour le sauvetage et l’adoption des lévriers espagnols, Lévriers du sud, GALGOS, Groupe d’aide aux lévriers galgos odieusement sacrifiés, Ma Vie de Galgo, pour ne citer qu’elles, mais aussi des médias scientifiques, ou spécialisés dans les animaux ont entamé le même le combat que celui mené depuis 6 ans l’association haut garonnaise. L’Espagne, de son côté, a commencé à réagir pour protéger ces chiens. Mais la chasse est toujours autorisée. Et la vie des galgos encore et toujours pendue à un fil.

E.H

Interview Jean-Philippe PASCAL, Président de GALGOS (Groupement d’Aide aux Lévriers Galgos Odieusement Sacrifiés). »

Exercer une activité pendant son arrêt maladie : cause de licenciement ?

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La Cour de cassation a eu l’occasion de s’exprimer au sujet de le caractère fautif de l’exercice d’une activité par un salarié en arrêt maladie.  Elle affirme à ce sujet que l’employeur doit prouver l’existence d’un préjudice à son encontre afin de justifier le licenciement du salarié qui exerçait une activité pendant son arrêt maladie.

 

L’exercice d’une activité pendant l’arrêt maladie : un manquement à l’obligation de loyauté ?

Le salarié en arrêt maladie exerçant une activité ne peut pas être licencié sans que son employeur ne prouve que cette activité lui cause un préjudice. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation à l’occasion de son arrêt en date du 21 novembre 2018.

En l’espèce, un salarié  gérant embauché par une entreprise poursuit une activité professionnelle alors qu’il se trouve en arrêt maladie. Son employeur considère qu’il a manqué à son obligation de loyauté et décide de le licencier pour faute grave. Le salarié conteste ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

L’affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation. La haute juridiction juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle précise également que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail n’est pas en soit constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté.

 

Qu’en est t-il pour l’indemnisation de l’assurance maladie ?

La Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité en période d’ arrêt maladie n’est pas constitutive d’une faute grave sans la preuve d’un préjudice causé à l’employeur. En revanche, elle ne précise pas ce qu’il en est en termes d’indemnisation de l’Assurance maladie. On peut ainsi supposer que l’exercice d’une activité pendant un arrêt maladie fait obstacle au versement d’indemnités par l’Assurance maladie.

 

 

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 16-28513

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037677028&fastReqId=239571643&fastPos=1

Voir aussi l’article Neige et retard au travail : est-ce une faute ?

Fixation du périmètre et du nombre d’établissements distincts pour la mise en place du CSE

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Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655)

Deux principes sont rappelés à l’occasion de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 : selon l’article L.2313-4 du code du travail, constitue un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. Lors de contestations relatives à la décision de la DIRECCTE fixant le nombre et le périmètre d’ établissements distincts , il appartient au juge judiciaire d’examiner la question (article L 2313-5 du code du travail). 

En l’espèce, un employeur décide unilatéralement du nombre et du périmètre des établissements distincts de son groupe. Deux syndicats contestent cette décision et font appel à la DIRECCTE. La décision de la DIRECCTE, conforme à celle de l’employeur, ne satisfait pas les syndicats. Ils forment donc un recours devant le juge judiciaire et font valoir le manque d’impartialité et la méconnaissance au principe du contradictoire commis par la DIRECCTE. Le juge judiciaire en première instance refuse de se prononcer sur la violation au principe du contradictoire de la DIRECCTE en vertu de la séparation des autorités judiciaires et administratives. L’affaire est portée jusqu’à la Cour de cassation.

Cette dernière réaffirme alors le principe selon lequel il appartient au juge judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité interne et externe de la décision de la DIRECCTE et le cas échéant substituer sa décision à celle de l’autorité administrative.  Ainsi, bien que le juge judiciaire ait, en l’espèce, décliner sa compétence pour juger de la régularité formelle de la décision de l’autorité administrative, il a en revanche statué sur le fond du litige, à savoir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Sur le second moyen, la Cour de cassation affirme que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés souverainement par le juge judiciaire, à l’occasion d’un litige, compte tenu de l’autonomie dont dispose ces entités. Ainsi, en l’absence de caractérisation d’un réel pouvoir d’autonomie en matière de gestion du personnel ou d’exécution de service, le juge judiciaire ne saurait reconnaître l’existence d’un établissement distinct.

 

Source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1883_19_40990.html

Voir aussi nos articles CSE

Discrimination caractérisée pour retenue de prime des seuls salariés grévistes

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Il y a discrimination en cas de retenue de prime pour cause d’absence d’un salarié gréviste si les autres motifs d’absence n’entraînent pas de retenue. 

En l’espèce, un salarié percevait au mois de mai son salaire ainsi que la prime d’ancienneté, la prime de quart et la prime mensuelle. En raison d’ une grève au mois d’avril à laquelle il participe, il s’absente 32 heures de son poste de travail. A ce titre, son employeur retient sa prime du mois d’avril. Toutefois, il n’opère pas cette même retenue pour les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle ayant une ancienneté de plus d’un an. Le salarié assisté du syndicat CFDT chimie énergie saisit alors le conseil de prud’hommes afin de contester cette retenue de salaire et réclamer la réparation de son préjudice moral.

La cour d’appel de Rouen se prononce le 7 février 2017 en faveur de ce salarié. La société forme alors un pourvoi.

La Cour de cassation se prononce toutefois en faveur du salarié et indique que l’employeur aurait du procéder à la retenue du paiement des primes pour tous les salariés dont la période d’absence n’était pas légalement assimilées à du temps de travail effectif. En appliquant la retenue sur salaire uniquement au salarié gréviste, l’employeur a donc procédé à une discrimination.

C. cass. 7 nov. 2018

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037621911&fastReqId=1022099398&fastPos=1

Voir aussi notre article : Nouvelle illustration jurisprudentielle de faits constitutifs de discrimination et de harcèlement moral à l’égard d’un représentant du personnel

L’illicéité de la localisation et du contrôle disproportionné des salariés

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Le système de localisation et contrôle du temps de travail doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur. Il faut en ce sens rechercher si ce contrôle ne peut être opéré par d’autre moyens apportant une restriction moins grande aux libertés des salariés. 

 

C’est en application de ce principe que la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon justifiant le système de géolocalisation des salariés de Mediapost, une filiale du groupe LA POSTE.

En l’espèce, l’entreprise MEDIAPOST a mis en place un système qui enregistre la localisation des salariés postiers toutes les 10 secondes à l’aide d’un boîtier mobile qu’ils doivent activer lorsqu’ils distribuent le courrier. Le syndicat Sud PTT y voit une atteinte disproportionnée aux droits et  libertés des salariés et décide à ce titre de saisir le Conseil de prud’hommes.

L’affaire est ensuite portée devant la cour d’appel de Lyon. Elle juge le système de contrôle de Mediapost licite car justifié par la nature des tâches à accomplir des postiers et proportionné au but recherché par l’employeur.

Le syndicat Sud PTT forme un pourvoi suite à cette décision. La Cour de cassation lui donne raison et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle lui reproche de ne  pas avoir recherché si le système de géolocalisation mis en œuvre était le seul moyen d’assurer le contrôle de la durée du travail des salariés. D’autre part, la liberté des salariés dans l’organisation de leur travail ne peut justifier l’utilisation d’un tel système. La Cour de cassation a donc jugé illicite le système de contrôle du temps mis en place par Mediapost dans son arrêt du 19 décembre 2018.

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037851013&fastReqId=1979864437&fastPos=2

Conversion en euro des heures acquises au titre du CPF

Un décret précisant le montant horaire de la conversion des heures acquises au titre du CPF a été publié au journal officiel le 15 décembre 2018. Il précise que les heures inscrites sur le compte personnel de formation ainsi que celles au titre du DIF seront converties en euro au 31 décembre 2018 à hauteur de 15 euros par heure. Ces dispositions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Pour rappel, Le CPF a été réformé le 5 septembre 2018 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel laquelle prévoit la conversion des heures du CPF en euros.

RQ: le compte personnel de formation inscrit à l’article L6111-1 du code du travail permet aux personnes entrant sur le marché du travail d’accéder à la formation professionnelle. Il permet à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, de suivre une formation afin d’acquérir des compétences reconnues par le biais de certifications, diplômes ou qualifications. Il est une composante du CPA (compte personnel d’activité) qui comprend également le C2P (compte professionnel de prévention ou “compte pénibilité”) et le compte d’engagement citoyen ( CEC).

Rq : en 2019, il y aura un double affichage en euros et en heure.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1153/jo/texte