Mise en place du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

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La mise en place du CSE fait partie des mesures phares de la réforme Macron. Elle s’accompagne de la création du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Cette nouveauté a pour but d’appuyer la lutte contre le harcèlement sexuel en entreprise ( articles L1153-1 et suivants du Code du travail). Le référent dispose d’un champ d’action beaucoup plus large. Désormais, les agissements sexistes seront également sanctionnés. Il s’agit notamment de blagues douteuses, de remarques à connotation sexuelle insistantes.

Longtemps banalisés, ces agissements sexistes étaient commun dans le monde de l’entreprise. Ils pouvaient être un frein au bien être et à l’épanouissement des salariés. Les femmes en sont d’ailleurs les premières victimes.  Il fallu attendre les réformes Macron pour que le Code du travail vienne réglementer ces agissements.

Que disent les dispositions en matière d’ harcèlement sexuel et d’agissement sexiste ?

Article L 1143-1 du Code du travail : “Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel,

-constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

-qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant

-soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel,

-consistant en toute forme de pression grave,

-même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle,

-que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

 

Article L 1142-2-1 du Code du travail : Nul ne doit subir d’agissement sexiste,

-défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne,

-ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile,

-dégradant, humiliant ou offensant.”

Quand et comment est mis en place le référent ?

Le Code du travail ne s’est pas contenté d’interdire les agissements sexistes en entreprise. Il a également prévu un référent afin de veiller sur l’application de ses dispositions.

Ce référent est mis en place dans toutes les entreprises disposant d’un CSE depuis le 1er janvier 2019. Il est un membre du CSE et dispose d’un mandat de quatre an qui prend fin en même temps que celui des membres du CSE. Il peut bénéficier d’une formation relative à l’exercice de ses mission financée par l’employeur.

Le référent est également mis en place lorsque l’entreprise compte plus de 250 salariés. Dès lors, le référent est chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Voir aussi notre article sur le harcèlement moral